Conditions générales de vente
Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur veille-dashcam.fr entre Alexis Vigna, Entrepreneur individuel, SIREN 132336876. Passer commande vaut acceptation de ces conditions. Contact : support@veille-dashcam.fr .
Produit et prix
Le Vendeur propose une dashcam Full HD, livrée avec une carte mémoire de 64 Go, selon la fiche produit. Les photos sont illustratives. Les prix sont en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du panier et paiement en ligne via la solution sécurisée de Shopify ; un e-mail de confirmation est envoyé. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité ; le Client est alors intégralement remboursé.
Livraison
Livraison à l’adresse indiquée, en France métropolitaine, sous 4 à 8 jours ouvrés après la confirmation de commande, avec un numéro de suivi par e-mail. En cas de retard de plus de trente jours, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le Client vérifie le colis à la réception et signale toute anomalie à support@veille-dashcam.fr, avec photos.
Rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en le notifiant à support@veille-dashcam.fr. Il renvoie le produit complet et en bon état dans les 14 jours suivant sa notification. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris la livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le moyen de paiement utilisé, et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou preuve de son expédition. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier le produit engage la responsabilité du Client.
Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, bénéficie d’une présomption d’ancienneté du défaut pendant ce délai, et peut choisir entre réparation et remplacement ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Vendeur est aussi tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute demande : support@veille-dashcam.fr, avec le numéro de commande.
Utilisation, données, responsabilité
Le Client utilise la dashcam dans le respect de la loi, notamment de la vie privée et du RGPD (information des passagers filmés, pas de diffusion publique d’images où des personnes ou plaques sont identifiables). Le Vendeur ne garantit pas l’admission des enregistrements comme preuve. Les données du Client servent à traiter la commande, la livraison et le service après-vente, et peuvent être transmises aux prestataires de paiement et de livraison ; leurs modalités figurent dans la Politique de confidentialité. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’installation ou de force majeure, sans limiter les droits légaux du consommateur.
Litiges
Droit français applicable.